Juridique

Conditions d’utilisation

Veuillez lire ces conditions attentivement.

Dernière mise à jour : 7 août 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant au site Web et aux services de Wrap Senators et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les modalités du présent accord. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, veuillez ne pas utiliser ce service.

2. Description des services

Wrap Senators offre l’habillage de véhicules, la pose de pellicule de protection de la peinture (PPF), le revêtement céramique, les améliorations esthétiques et les services de personnalisation automobile connexes. Tous les services sont offerts sous réserve de disponibilité et peuvent être modifiés ou abandonnés à tout moment sans préavis.

3. Prix et paiement

3.1 Prix

Tous les prix sont indiqués dans la devise précisée et peuvent changer sans préavis. Le prix final est confirmé par écrit avant le début des travaux. Les prix peuvent varier selon le type de véhicule, le matériau choisi et la complexité du projet.

3.2 Dépôts

Un dépôt est exigé pour confirmer votre rendez-vous et commander les matériaux. Les dépôts ne sont pas remboursables, mais peuvent être appliqués à des services futurs dans certaines circonstances, à la discrétion de Wrap Senators.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin des travaux, sauf entente écrite contraire. Nous acceptons l’argent comptant, les cartes de crédit et les options de financement approuvées. Un retard de paiement peut entraîner des frais additionnels.

4. Rendez-vous et annulations

Les rendez-vous doivent être pris à l’avance. Nous exigeons un préavis d’au moins 48 heures pour une annulation ou un report. À défaut d’un préavis suffisant, votre dépôt peut être retenu. Nous nous réservons le droit de reporter un rendez-vous en raison de circonstances imprévues.

5. État et préparation du véhicule

Votre véhicule doit être en bon état pour l’habillage ou la pose d’une pellicule de protection. Les dommages à la peinture, la rouille ou d’autres imperfections peuvent influer sur le résultat final. Nous recommandons de corriger les problèmes de peinture importants avant la pose. Nous ne sommes pas responsables des dommages à la peinture ou à la carrosserie existantes qui ne nous ont pas été déclarés avant le service.

6. Garanties

6.1 Garantie de pose

Nous offrons une garantie de 5 ans sur la main-d’œuvre de nos poses. Les modalités sont détaillées dans votre entente de service. Cette garantie couvre les défauts de pose, et non l’usure normale ni les dommages causés par un mauvais usage, un accident ou un entretien inadéquat.

6.2 Garantie des matériaux

Les garanties des matériaux sont offertes par le fabricant. Nous vous aiderons dans vos réclamations, mais nous ne sommes pas responsables des défauts de fabrication. La couverture est conditionnelle à un entretien adéquat, conformément aux instructions d’entretien.

7. Entretien et soins

Un entretien adéquat est essentiel à la longévité des habillages, du PPF et des revêtements céramiques. Nous fournissons des instructions d’entretien à chaque service. Le non-respect de l’entretien recommandé peut annuler les garanties. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’un entretien inadéquat, de l’usage de produits chimiques agressifs ou du non-respect des directives d’entretien.

8. Vitres teintées et conformité réglementaire

8.1 Nous ne donnons pas d’avis juridique

Wrap Senators pose de la pellicule pour vitres. Nous ne sommes pas avocats, et rien sur ce site Web, dans une soumission ou dans une conversation avec notre personnel ne constitue un avis ou une opinion juridique. Les énoncés que nous faisons au sujet de la réglementation sur les vitres teintées sont de l’information générale seulement, ne sont pas garantis exacts, à jour ni complets, et ne doivent pas remplacer la législation applicable ni un avis professionnel indépendant.

8.2 La réglementation diffère selon le territoire et change avec le temps

La pellicule pour vitres est réglementée à l’échelle provinciale. L’Ontario et le Québec appliquent des règles distinctes, ces règles peuvent être modifiées, et les pratiques d’application peuvent varier d’un territoire à l’autre et dans le temps. Un véhicule peut aussi être assujetti aux règles de la province où il est immatriculé, indépendamment du lieu de la pose. Comme nous ne pouvons ni suivre ni garantir l’état du droit dans un territoire donné, nous ne faisons aucune déclaration sur ce qu’une province permet ou interdit.

8.3 C’est le client qui décide

Le choix du degré d’assombrissement appartient au client, et il s’agit d’un choix important. Notre rôle est de vous donner l’information nécessaire pour le faire : avant toute pose, nous divulguons le taux de transmission de la lumière visible (TLV) déclaré par le fabricant pour chaque pellicule envisagée, précisons à quelles vitres elle serait appliquée et répondons aux questions sur le produit lui-même. Nous posons ensuite la spécification que vous choisissez.

Nous demandons à chaque client de vérifier les exigences applicables à son véhicule avant de choisir une pellicule. Les sources faisant autorité comprennent la législation provinciale applicable (en Ontario, le Code de la route / Highway Traffic Act), le ministère des Transports de l’Ontario, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour les véhicules immatriculés au Québec, ou votre propre conseiller juridique. Nous sommes heureux de répondre à vos questions, mais nous ne pouvons pas faire cette détermination à votre place.

8.4 Partage des responsabilités

Lorsqu’un client nous demande de poser une pellicule d’une spécification donnée, il est responsable de ce choix ainsi que de la conformité continue du véhicule à toutes les lois applicables. Wrap Senators n’assume aucune responsabilité à l’égard des amendes, pénalités, accusations, inspections échouées, conséquences sur l’assurance, coûts de correction ou de retrait, ni de toute autre perte découlant d’une spécification choisie par le client ou d’un changement de la loi ou des pratiques d’application après la pose. Ce partage des responsabilités est une condition essentielle du service.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avoir à motiver notre décision, de refuser toute demande de teintage, y compris une demande que nous jugeons dangereuse. Un refus n’est pas une déclaration que les autres demandes sont licites, et accepter de poser une spécification demandée n’est pas une déclaration que celle-ci est licite.

8.5 Retrait et changement de spécification

Le retrait ou le remplacement d’une pellicule déjà posée (que ce soit en raison d’un changement de la loi, d’un changement de province d’immatriculation, d’une exigence d’inspection ou d’un changement de préférence) constitue un service facturable à nos tarifs alors en vigueur, et n’est couvert par aucune garantie de pose ou de matériau.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Wrap Senators ne peut être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d’une perte de profits ou de revenus, subis directement ou indirectement, ni d’une perte de données, d’usage, d’achalandage ou d’autres pertes immatérielles découlant :

  • de votre utilisation de nos services ou de votre incapacité à les utiliser;
  • de tout accès non autorisé à nos serveurs ou de leur utilisation non autorisée, ainsi que de tout renseignement personnel y étant conservé;
  • de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis nos services;
  • de tout bogue, virus, cheval de Troie ou élément semblable qui pourrait être transmis par nos services.

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site Web, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété de Wrap Senators ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit d’auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez reproduire, distribuer ni modifier ce contenu, ni en créer des œuvres dérivées, sans notre autorisation écrite expresse.

11. Responsabilités du client

Le client est responsable :

  • de fournir des renseignements exacts sur le véhicule;
  • de déclarer tout dommage ou toute modification existants;
  • de veiller à ce que le véhicule soit propre et accessible pour le service;
  • de retirer ses effets personnels du véhicule avant le service;
  • de suivre toutes les instructions d’entretien et de soins;
  • d’effectuer les paiements dans les délais convenus.

12. Règlement des différends

Tout différend découlant des présentes conditions ou de nos services sera résolu par une négociation de bonne foi. À défaut d’entente, le différend sera tranché par arbitrage exécutoire conformément aux règles de l’association d’arbitrage applicable, ou devant les tribunaux du territoire où Wrap Senators exerce ses activités.

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les changements prennent effet dès leur publication sur notre site Web. Le fait de continuer à utiliser nos services après la publication de changements constitue une acceptation des conditions modifiées.

14. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un défaut ou d’un retard d’exécution attribuable à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable, notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail ou les décisions gouvernementales.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

16. Coordonnées

Pour toute question sur les présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous :

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